1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de FRIEDMANN Service GmbH (ci-après dénommé "prestataire") à des entreprises, des personnes morales de droit public ou des patrimoines de droit public (ci-après dénommé "client").

1.2. Les conditions générales divergentes ou contraires du client ne sont pas applicables, sauf si le prestataire y a expressément consenti par écrit.

1.3. Les présentes CG s'appliquent également à toute relation commerciale future, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.

 

2. Conclusion du contrat

2.1. Les offres du prestataire sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat est formé uniquement par la confirmation écrite de la commande par le prestataire ou par l'exécution de la prestation.

2.2. Le client doit fournir au prestataire toutes les informations, spécifications techniques, matériaux et documents nécessaires à l'exécution de la commande de manière immédiate et complète.

2.3. Toute modification de la commande, notamment concernant la nature et l'étendue des prestations, doit être confirmée par écrit par le prestataire.

 

3. Étendue des prestations et modifications

3.1. L'étendue des prestations résulte de la commande et des présentes CG. Le prestataire est autorisé à modifier dans des limites raisonnables l'étendue des prestations de réparation si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

3.2. Le prestataire peut fournir des prestations partielles, que le client est tenu d'accepter aux prix convenus, à moins que cela ne soit déraisonnable pour le client.

3.3. En cas de modifications ou d'extensions de la commande, le prestataire facturera au client les coûts supplémentaires associés.

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les modifications des taux de TVA autorisent le prestataire à ajuster les prix en conséquence.

4.2. Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 14 jours suivant l'émission de la facture. En cas de paiement tardif, le prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base.

4.3. Le prestataire se réserve le droit de demander des paiements anticipés pour les commandes de grande envergure.

4.4. Le client ne peut compenser que si ses contre-prétentions sont légalement établies ou incontestées. Le droit de rétention ne peut être exercé que si cela découle de la même relation contractuelle.

 

5. Réserve de propriété

5.1. Les biens livrés et les réparations restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (ci-après dénommé "marchandise sous réserve").

5.2. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve avec soin et de l'assurer à ses frais contre les risques courants (notamment incendie, eau et vol).

5.3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il cède dès à présent au prestataire les créances résultant de cette revente. Le prestataire accepte cette cession.

5.4. Le prestataire est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve si le client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement.

5.5. Le prestataire s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties.

 

6. Garantie et responsabilité

6.1. La garantie est régie par les dispositions légales. Le prestataire n'assume aucune garantie pour les défauts résultant d'une manipulation inappropriée, d'une utilisation excessive, de moyens d'exploitation inadéquats, d'un entretien insuffisant ou d'une usure naturelle.

6.2. Le client doit signaler par écrit les défauts apparents sans délai, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. À défaut, les réclamations au titre de la garantie sont exclues.

6.3. Le prestataire a le droit, à sa discrétion, de procéder à une réparation ou à un remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix d'achat ou résilier le contrat.

6.4. Le prestataire n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, le prestataire n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'obligations cardinales (obligations contractuelles essentielles).

6.5. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

6.6. Les délais de prescription légaux pour les réclamations au titre de la garantie s'appliquent.

 

7. Force majeure

7.1. Le prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité de la prestation ou des retards dans l'exécution si ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles dont le prestataire n'est pas responsable.

7.2. Les événements de force majeure incluent notamment les grèves, lock-out, catastrophes naturelles, guerres, attentats terroristes, ainsi que les mesures administratives qui rendent l'exécution du contrat considérablement plus difficile ou impossible.

8. Confidentialité

8.1. Le prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit exprès du client.

8.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiquement connues ou devenues connues sans faute du prestataire.

 

9. Dispositions finales

9.1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

9.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du prestataire, à condition que le client soit un commerçant.

9.3. Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales remplacent les clauses invalides.

9.4. Toute modification ou complément aux présentes CG doit être faite par écrit. Cela s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

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